La géolocalisation : Quels sont nos droits ?

 

Logiciels espions, balises GPS, lecteurs RFID, il existe une multitude d'outils pour géolocaliser une personne ou un objet. Mais la vraie question qui reste souvent floue est : que pouvons-nous faire légalement, ou non, en matière de géolocalisation ?

 

En matière sociale : La géolocalisation est régit par la CNIL qui est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Les règles en matière de géolocalisation des employés sont nombreuses et très strictes. Il faut notamment rappeler que la mise en œuvre de tels dispositifs n’est admissible que dans le cadre de certaines finalités. La Commission rappelle de plus que l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation ne doit pas conduire à un contrôle permanent de l’employé concerné. Enfin, conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (consolidée au 5 décembre 2016), les employés doivent être informés individuellement, préalablement à la mise en œuvre du traitement.

Il est donc illégal de mettre en place un dispositif de géolocalisation dans le but de surveiller un salarié qui n'aurait pas été prévenu au préalable, ce qui rend donc compliqué voire impossible son utilisation pour un détective privé.

 

Pour aller plus loin : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/_travail-vie_privee_geolocalisation_vehicules.pdf

 

En matière civile : Il est possible pour le détective d'utiliser des outils de géolocalisation avec le consentement du propriétaire de l'objet concerné (voiture, téléphone etc..). Cependant, il est préférable que le propriétaire achète ou loue lui-même le dispositif de géolocalisation et qu'il l'installe sur l'objet concerné. Il est également préférable de faire signer une décharge de responsabilité au propriétaire.

L'outil de géolocalisation peut être utilisé pour faciliter la surveillance de la cible. En revanche, même si l'article 259 du Code Civil souligne que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve [...] », la preuve obtenue par l'utilisation de la géolocalisation peut être considérée comme déloyale.

En effet, le principe de loyauté en droit impose de respecter la dignité de la personne et la justice, dans l'administration de la preuve. Le terme « loyauté » est un dérivé de loyal, issu du terme « legalis » (conforme à la loi). La loyauté, en droit, renvoie donc au bon comportement qui consiste pour chaque adversaire à mettre l’autre à même d’organiser sa défense en lui communiquant en temps utile ses moyens de preuve et ses pièces, tout en s’abstenant de toute fraude (art. 595 code procédure civile).

 

En matière pénale :

Article 427 du Code de Procédure Pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

L'utilisation d'un dispositif de géolocalisation est donc légale, l'appréciation de la valeur concrète de cette preuve sera fonction du juge. Il faut notamment apprécier le principe de proportionnalité.

Les sanctions :

Article 226-16 du Code Pénal : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »

Pour conclure, l’utilisation d’une balise GPS pour suivre un véhicule (considéré comme un lieu privé) à l’insu de son propriétaire ou a l'insu du salarié est illicite. En effet, un Enquêteur Privé a même été condamné pour avoir posé une balise GPS, en novembre 2012, à Laval lors de la surveillance d’un cadre de l’entreprise GRUAU

 

 

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