S’assurer au-delà de la Responsabilité Civile Professionnelle…

S’assurer au-delà de la Responsabilité Civile Professionnelle…

Toute activité professionnelle nécessite, de par les conséquences pécuniaires que son exercice peut entraîner, une couverture d’assurance adaptée.

Et l’exercice de l’activité de Détective Privé n’y échappe pas. Bien plus, elle est devenue obligatoire pour obtenir l’agrément délivré par le CNAPS tel que prévu à l’article L612-5 du Code de Sécurité Intérieure.

Il existe deux types de responsabilité qui peuvent être mises en jeu dans le cadre de l’activité d’enquêteur : la responsabilité civile professionnelle d’une part, parce que l’enquêteur a causé un préjudice à un tiers (généralement celui qui a fait l’objet de l’enquête), et une responsabilité pénale d’autre part, parce que l’enquêteur n’a pas respecté certaines dispositions de la loi dans l’exercice de sa profession (sur les prescriptions à respecter pour mener son enquête par exemple).

Et à l’intérieur même de la responsabilité civile professionnelle, il y a plusieurs « volets » :

- La responsabilité civile « exploitation » : c’est la peau de banane laissé négligemment par terre qui aboutit à la chute du client ou d’un tiers qui se plaint ensuite d’avoir mal au coccyx. C’est le stylo plume qui échappe des mains et tache la chemise d’un tiers.

Ces dommages (matériels ou corporels) interviennent au cours de l’exercice de la profession, et donc il s’agit bien d’une responsabilité professionnelle (elle est bien intervenue dans le cadre de l’exercice de la profession), mais ne concernent pas le résultat professionnel pour lequel l’enquêteur a été sollicité. On dit que le préjudice est « matériel » ou « corporel ». Quelque-chose a été cassé, abîmé, endommagé.

- La responsabilité civile « professionnelle », véritablement « professionnelle ». C’est le résultat des démarches effectuées et de l’enquête qui pose préjudice. Des investigations ont été menées mais le rapport d’enquête conduit à des conclusions erronées.

Et évidemment, ce rapport cause un préjudice à quelqu’un : atteinte à la réputation, absence d’indemnisation…

Comme on peut l’observer, il n’y a pas, ici, de dommage matériel ou corporel, mais un préjudice pécuniaire et/ou moral vis-à-vis de quelqu’un.

Et l’on voit bien que cette seule garantie là est insuffisante : car le cœur du métier n’est pas garanti : il faut, il faudrait que les conséquences de l’enquête (qui ne se traduit pas par une chemise déchirée ou une cheville cassée) soient couvertes : c’est ce qui est appelé, en jargon d’initié, les « dommages immatériels non consécutifs », c’est à dire non consécutifs à un dommage matériel ou corporel.C’est l’atteinte à la réputation, c’est la perte d’une indemnisation.

Et c’est bien là le cœur de la garantie.

Mais tous les contrats ne délivrent pas cette dernière garantie. Et sans lire les conditions générales du contrat, personne ne peut savoir ce qui se cache sous le vocable « attestation de Responsabilité Civile Professionnelle ».

A côté de cette « responsabilité professionnelle » qui est une responsabilité civile, il peut y avoir une responsabilité pénale :inobservation des dispositions légales au sens large, dans le cadre de l’exercice de la profession.

L’enquêteur est cette fois responsable non plus au regard d’un tiers, mais au regard des règles de la société.

Et là, l’assureur ne pourra rien. Tout juste apporter des oranges et quelquefois … prendre votre défense sous certaines conditions si vous détenez un contrat de protection juridique…

L’utilité de détenir une assurance « protection juridique » :

Cette assurance garantit, la défense des intérêts du professionnel, dans le cadre de l’exercice de l’activité d’agent de recherches privées.

L’assureurentreprend d’abord les démarches amiables pour la prévention et la gestion des litiges avec les fournisseurs, les clients, les concurrents, les administrations de l’agent de recherches (les contentieux fiscaux et URSSAF, ainsi que la garantie du recouvrement des impayés (extension spécifique). Cette assurance couvre le dirigeant de l’entreprise, mais également ses salariés…

Mais attention : si l’on voit bien l’utilité de ce type de contrat dans le cadre de la vie courante d’enquêteur, on en apprécie d’autant plus l’utilité dans le cadre d’une atteinte à la vie privée. Car il s’agit de Pénal. Donc de condamnation, amende, avec pour enjeu une interdiction momentanée ou non d’exercer la profession.

Or nombreuses (pour ne pas dire toutes) les compagnies considèrent que l’atteinte à la vie privée est un acte volontaire, et donc exclue des garanties, tant au titre de la responsabilité civile professionnelle, qu’au titre de la Protection Juridique… Pas d’aléa dans un acte volontaire, pas d’aléa donc pas d’assurance, pas d’assurance pas de garantie.

Mais il existe un contrat mis en place spécifiquement pour les adhérents du SNARP, susceptible de prendre en charge les honoraires du conseil destiné à assister l’enquêteur convoqué dans le cadre de cette procédure.

Bien entendu, les honoraires du conseil sont plafonnés, car il n’est dans l’intérêt de personne de créer un déséquilibre entre la prise en charge des honoraires du conseil fixé librement, et la cotisation annuelle de cette protection juridique au tarif étudié qui avoisine les 100 € TTC par année.

Pour de plus amples renseignements vous pouvez contacter le Cabinet MMA à Annecy au 04.50.45.19.43.

Informations recueillies par Nathalie S.