Réglementation

Articles de référence

Article L.622-19-1 du Code de la sécurité intérieure, (17 août 2015) concernant le suivi d’une formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle.

 

Article R.622-15 du Code de la sécurité intérieure, (Modifié par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016) concernant la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

 

Article R.625-8 du Code de la sécurité intérieure, (Décret n°2016-515 du 26 avril 2016) concernant la durée et le contenu de la formation continue.

 

Arrêté du 1er juillet 2016, relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.

 

Arrêté du 27 février 2017, Relatif à la Formation Continue des Agents de Recherches Privées.

 

Arrêté du 27/02/2017 relatif à la formation continue

Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des ARP
Arrete formation continue titre II du 27[...]
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Renouveller sa carte professionnelle

Votre carte professionnelle est valable 5 ans et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité.

 

Les demandes adressées au CNAPS plus de 6 mois avant la date d’expiration ne seront pas prises en compte.

 

Depuis le 1er janvier 2018, vous êtes soumis à l’obligation de formation continue, prévue aux articles R. 612-17 et R. 622-15 du code de la sécurité intérieure : pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle, vous devez justifier du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences, auprès d’un prestataire de formation titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS. Les anciens militaires, anciens gendarmes, anciens policiers et les réservistes de la Garde nationale sont également concernés.

 

Renouveler ou ajouter une activité à votre carte professionnelle | Internet CNAPS (interieur.gouv.fr)

 

Les Directeurs d'une agence de recherches privées doivent-ils posséder une carte professionnelle ?

 

Si le CNAPS (en fonction des délégations territoriales) considère que les exploitants individuels devraient avoir une carte professionnelle, l'absence de texte réglementaire l'empêche de pouvoir sanctionner ceux qui n'en possèdent pas. Le ministère de tutelle annonce la parution d'un texte la rendant obligatoire pour ceux, quelque soit le statut,  qui exercent de manière effective l'activité d'enquête privée.

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