Réglementation

Article L.622-19-1 du Code de la sécurité intérieure, (17 août 2015) concernant le suivi d’une formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle.

Article R.622-15 du Code de la sécurité intérieure, (Modifié par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016) concernant la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Article R.625-8 du Code de la sécurité intérieure, (Décret n°2016-515 du 26 avril 2016) concernant la durée et le contenu de la formation continue.

Arrêté du 1er juillet 2016, relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.

Arrêté du 27 février 2017, Relatif à la Formation Continue des Agents de Recherches Privées.

Arrêté du 05 janvier 2023, portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité

Votre carte professionnelle est valable 5 ans et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité.

Les demandes adressées au CNAPS plus de 6 mois avant la date d’expiration ne seront pas prises en compte.

Depuis le 1er janvier 2018, vous êtes soumis à l’obligation de formation continue, prévue aux articles R. 612-17 et R. 622-15 du code de la sécurité intérieure : pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle, vous devez justifier du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences, auprès d’un prestataire de formation titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS. Les anciens militaires, anciens gendarmes, anciens policiers et les réservistes de la Garde nationale sont également concernés.

Renouveler ou ajouter une activité à votre carte professionnelle | Internet CNAPS (interieur.gouv.fr)

Les Directeurs d'une agence de recherches privées doivent-ils posséder une carte professionnelle ?

Le 8° de l’article 25 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 modifie l’article L.622-7 du CSI (délivrance de l’AGD) en modifiant la partie 6° de l’article précité selon les dispositions suivantes : « Justifier d’une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Lorsque ces personnes exercent effectivement l’activité mentionnée à l’article L.621-1, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 622-19 ».  Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions sont entrées en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi, soit le 26 novembre 2022.