Les équivalences professionnelles

Certaines fonctions vous permettent de bénéficier d'une équivalence professionnelle.

 

Vous êtes :

  • ancien fonctionnaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ayant eu la qualité de :
    • officier de police judiciaire
    • agent de police judiciaire
    • agent de police judiciaire adjoint
    • ancien agent des polices municipales ou ancien adjoint de sécurité ayant eu la qualité d’agent de police judiciaire adjoint

Vous êtes réputé justifier de l’aptitude à exercer les activités de sécurité privée et êtes, en conséquence, dispensé de formation initiale.

Si vous souhaitez exercer l’activité d’agent de recherches privées durant les 5 ans suivant la date à laquelle vous avez cessé définitivement ou temporairement vos fonctions, vous devez fournir l’autorisation écrite du ministère de l’intérieur. Pour obtenir cette autorisation, adressez-vous au bureau des polices administratives de la DLPAJ, par voie postale (11 rue des Saussaies, 75008 Paris).

 

Vous êtes :

  • ancien officier
  • ancien sous-officier
  • ancien militaire du rang
  • ancien ouvrier d’État
  • ancien officier marinier
  • ancien fonctionnaire civil de catégorie A, B et C du ministère de la Défense

Vous êtes réputé justifier de l’aptitude à exercer les activités de sécurité privée dans les conditions définies par les arrêtés du 11 juillet 2017 relatifs à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d’Etat du ministère de la Défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités privées de sécurité.

 

Vous êtesréserviste de la garde nationale  

L’arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité fixe les conditions dans lesquelles vous pouvez justifier de votre aptitude professionnelle par équivalence à compter du 13 octobre 2019.

 

En sus des conditions exigées pour la délivrance de la carte professionnelle (moralité, complétude du dossier, etc.), trois conditions cumulatives doivent être respectées par le demandeur :

  • avoir servi pendant une durée une durée minimum de 3 ans consécutifs au titre de réserviste de la garde nationale ;
  • avoir accompli au moins 110 jours d’activité dont 20 jours au titre de missions opérationnelles ;
  • avoir suivi une formation définie par arrêté.

http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Vous-etes-un-particulier/Se-former-aux-metiers-de-la-securite-privee/Se-former-aux-metiers-de-la-securite-privee

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