1 --> Vous êtes : 

• ancien militaire de la gendarmerie nationale ;
• ancien fonctionnaire de la police nationale ;
• ancien adjoint de sécurité ;
• ancien agent de police municipale ;

et avez eu la qualité :

• d’officier de police judiciaire ;
• d’agent de police judiciaire ;
• ou d’agent de police judiciaire adjoint.

Vous êtes réputé justifier de l’aptitude professionnelle à exercer les activités privées de sécurité. Dès lors, vous êtes dispensé de suivre une formation initiale. Vous devrez seulement justifier de votre ancienne qualité lors de la constitution de votre dossier de demande de carte professionnelle. 

2 --> Vous êtes : 

• ancien officier ;
• ancien sous-officier ou officier marinier ;
• ancien militaire du rang ;
• ancien fonctionnaire civil de catégorie A, B ou C du ministère des armées ;
• ancien ouvrier d’État relevant du ministère des armés.

Vous pouvez justifier de l’aptitude professionnelle dans les conditions fixées par les arrêtés du 11 juillet 2017 relatifs à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d’État du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités privées de sécurité. 

3 --> Vous êtes : 

• réserviste de la police nationale ;
• réserviste de la gendarmerie nationale ;
• réserviste des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ;

et vous avez :

• servi en cette qualité pendant au moins trois ans consécutifs ;
• accompli au moins 110 jours d’activité dont 20 au titre des missions opérationnelles ;
• et suivi une formation définie par arrêté.

Vous pouvez justifier de l’aptitude professionnelle à exercer l’activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions fixées par les arrêtés du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l’exercice de certaines activités privées de sécurité. 

ATTENTION ! Activité de recherches privées pour les anciens policiers et gendarmes

--> Vous êtes : 

• anciens fonctionnaires de la police nationale ;
• ancien officier ou sous-officier de la gendarmerie nationale.

Vous avez cessé définitivement ou temporairement vos fonctions depuis moins de 5 ans et souhaitez exercer l’activité de recherches privées, vous devez solliciter l’autorisation écrite du ministre de l’intérieur (article L. 622-4 du CSI). 

Pour obtenir cette autorisation, vous devez vous adresser au service des ressources humaines de votre administration de rattachement (Direction générale de la police nationale - DGPN - ou Direction générale de la gendarmerie nationale - DGGN -), qui transmettra votre dossier à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) après avoir émis un avis sur votre demande. Cette autorisation doit être produite à l’appui de votre demande de carte professionnelle.