Formation TITRE Détective Privé Directeur 

Information sur le(s) public(s) visé(s) : Public(s) visé(s) : Tout public

Pré-requis : Bac +2

Prochaine session : 05 octobre 2023 au 30 juin 2024 (sélection en cours)

Objectifs et contexte de la certification : La certification atteste des compétences requises pour exercer la profession libérale de recherches privées, réglementée par le code de la sécurité intérieure :

 

Analyser les demandes et programmer les enquêtes

  • Analyser une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre 
  • Déterminer l’objet de la mission et en fixer le cadre juridique
  • Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête 
  • Évaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques. 
  • Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête 
  • Établir un budget prévisionnel 
  • Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires 

Piloter l'exécution des enquêtes

  • Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête 
  • Constituer le dossier opérationnel d’enquête
  • Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés)
  • Contrôler l’exécution de l’enquête
  • Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe 
  • Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies 
  • Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête / mettre en évidence les éléments probants 
  • Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement 
  • Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure
  • Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice 

Exécuter une enquête

  • Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant 
  • Établir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.)
  • Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué 
  • Adapter les techniques d’intervention / planifier les étapes de réalisation 
  • Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle 
  • Coordonner l’action publique 
  • Gérer le budget alloué 
  • Classer les éléments recueillis 
  • Exploiter : les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports 
  • Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers. 

Gérer et développer l'activité de recherches privées

  • Justifier du choix d’une forme juridique en fonction d’une situation donnée 
  • Expliciter les démarches d’agrément auprès du CNAPS 
  • Identifier les formalités obligatoires administratives et comptables et maîtriser les procédures de mise en œuvre 
  • Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL 
  • Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité 
  • Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté 
  • Développer des réseaux avec les prescripteurs et les partenaires 
  • Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées  

Modalités d'évaluation :

  • Étude de cas portant sur l’analyse d’une demande et la programmation d’une enquête 
  • Remise d’un dossier comportant : la formulation de la demande, Les éléments de contexte, des documents sources anonymes
  • Mise en situation : enquête scénarisée à partir de la reconstitution d’un cas réel 
  • Obligation de valider l'ensemble des modules pour être admis.

Formateurs :

  1. Formateurs diplômés pour les intervenants extérieurs des matières transversales
  2. Professionnels de plus de 3 ans d’exercice ayant suivi une formation de formateurs

Durée de la formation : 1200 h (700 h en Entreprise ; 500 h en Cours du jour) - 35 h par semaine 

Méthodes mobilisées : Cours du jour (séquences sous forme de ppt, travaux pratiques), stage en entreprise

Périodicité de la formation : Tous les ans

Nombre de sessions par an : 1

Coût de la formation : 8050 €

Débouchés : Directeur d'une agence de recherches privées, directeur opérationnel, collaborateur indépendant, sous-traitant dans le domaine de la recherche privée, agent de recherches privées, détective privé, enquêteur d'assurance.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap : pour toute question relative à l'accessibilité des personnes en situation de handicap, nous vous remercions de bien vouloir envoyer un mail  (referenthandicap@esarp.pro). Nous évaluerons la possibilité d’accès à la formation d'un candidat en situation de handicap via un questionnaire, et l’adaptation de la formation aux besoins du futur stagiaire.

 

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Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

 

Le  Détective, agent de recherches privées, directeur des opérations peut travailler sous trois formes d’exercices :

  1. Directeur d’agence.
  2. Collaborateur indépendant.
  3. Enquêteur salarié.

Dans le cadre de son travail il peut :

- Effectuer des enquêtes privées destinées à permettre l’administration de la preuve ;
- Rechercher et collecter l’information dans un cadre général ;
- Effectuer des contrôles permettant de prévenir ou déjouer les tentatives d'escroqueries ou d'abus de confiance subis par des particuliers et/ou des sociétés ;
- Rechercher des personnes disparues sans qu'il y ait obligatoirement présomption de délit, de  crime ou d'accident ;
- Mener des interventions ayant pour objet la lutte anti-contrefaçon et le contre-espionnage industriel ;
- Assurer la prévention ayant trait à la sécurité pour les entreprises et les organismes financiers ;
- Réaliser des contre-enquêtes représentant un dernier recours pour les justiciables ;
- Rédiger des rapports de synthèse, de vacations, de notes d’informations.
- Gérer son agence, réceptionner, conseiller  et  porter assistance à ses clients. Marketing, comptabilité.

 

Secteurs d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat

 

Codes des fiches ROME les plus proches : 
K2502 : Management de sécurité privée

Réglementation d'activités : 

Loi  n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J. O. n° 66 du 19 mars 2003,  qui réglemente l’accès à la profession des directeurs d’agence par le passage dans une formation  inscrite  au RNCP. 

Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 2009-214  du 23 février 2009 spécifie que les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'activité d'agent de recherches privées doivent justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention :
- Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;
- Soit d'un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur ;
- Soit d'un titre reconnu par un état membre de l'Union Européenne ou par un des états parties à l'accord sur l'espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agent de recherches privées.

 

Modalités d'accès à cette certification
 

Le référentiel de certification est composé de quatre unités :


Unité 1 – Analyser et contractualiser la mission
L’accueil de la clientèle; L’analyse de la demande; L’évaluation de la faisabilité; L’évaluation et la mise en œuvre des moyens matériels et humains; Le repérage des lieux d’intervention, du contexte et des acteurs; La contractualisation, l’établissement d’un devis et d’une facture.

Unité 2 - : Diligenter et effectuer des investigations
La surveillance, la filature; L’obtention d’une ordonnance de requête; L’exécution d’un flagrant délit; La recherche et le recueil de témoignages; L’organisation de reconstitutions; La collecte d’indices, la réalisation de prises de vue; L’exploitation des fiches, la rédaction de rapports.

Unité 3 -: Collecter l’information, administrer la preuve et la produire en justice
L’exploitation des différents rapports; Le traitement des comptes rendus d’auditions et attestations; L’exploitation des indices matériels recueillis; La rédaction de rapports de synthèse; La sélection des éléments probants; L’exploitation des différents constats des officiers ministériels; La production des rapports exploitables par devant la justice.

Unité 4 – Gérer un cabinet d’investigation
La Planification des différentes affaires; La gestion du parc matériel; La gestion des ressources humaines; Le développement d’un réseau de partenaires; La réalisation d’une veille juridique et technologique; L’administration d’un cabinet.

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